PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, la base des relations commerciales avec la société les Pépinières SOUPE sas. En conséquence, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du client ou autres conventions particulières, sauf si la société les Pépinières SOUPE les a expressément acceptées par écrit.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITION
Client Désigne :toute personne physique ou morale qui achète un produit ou un service à la société Pépinières SOUPE ;
Commande en Cours de Traitement Désigne : toute commande de client en cours de préparation d’expédition.
Marquage Désigne : Sélection de plantes marquées par un collier inviolable et numéroté, pressenties pour une commande et qui représente une réservation de plantes demandée par un client.
Pépinières SOUPE Désigne : la société Pépinières SOUPE, société par actions simplifiée, ayant son siège social à CHATILLON SUR CHALARONNE (01400), 181 route des Lazares, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 409 684 537 RCS BOURG EN BRESSE;
Prix Catalogue Désigne : le prix H.T. de tout produit tel qu’il apparaît dans le catalogue mis à disposition des clients préalablement à toute commande ;
Première Commande Désigne : la commande émise par un client n’ayant jamais commandé aux Pépinières SOUPE ;
Produit Désigne : toute marchandise végétale ou non-végétale et/ou tout service disponible dans le catalogue de produits établi périodiquement par les Pépinières SOUPE ;
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente d’un Produit ou d’un service par les Pépinières SOUPE à un client.
ARTICLE 2. DELIVRANCE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont intégrées dans le catalogue des essences botaniques établi par les
« Pépinières SOUPE », adressé ou remis à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont par ailleurs mentionnées en « extrait » sur l’ensemble des documents contractuels
et commerciaux des Pépinières SOUPE.
Tout client reconnait avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente pour lui permettre de passer commande.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme étant acceptées par le client au plus tard à l’acceptation de
la commande ou à la confirmation de la réservation par les Pépinières SOUPE telle que définie à l’article 4.4.
ARTICLE 3. OPPOSABILITE
3.1. Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation expresse écrite des Pépinières SOUPE, sur les présentes Conditions Générales de Vente
3.2. Toute disposition contractuelle proposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation expresse écrite des Pépinières SOUPE, être opposable aux Pépinières SOUPE.
3.3. Le fait que les Pépinières SOUPE ne se prévalent pas à un moment donné d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne doit pas être interprété par le client comme une renonciation à se prévaloir de ces dispositions à une date ultérieure.
ARTICLE 4. COMMANDE – RESERVATION
4.1. La commande ou la réservation du client est une offre de contracter.
4.2. Toute réservation de produits par un client se matérialise par un marquage des produits par les Pépinières SOUPE.
4.3. Toute commande doit être écrite et signée par le client ou son représentant dûment habilité. Elle doit mentionner avec exactitude les produits commandés, leur nombre avec toutes les précisions nécessaires, les modes et lieux d’expéditions demandés. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs qui ne pourraient être imputées aux Pépinières SOUPE. Toute commande sans indication de prix sera facturée conformément à l’offre s’y rapportant ou au catalogue.
4.4. Le contrat est formé soit par la confirmation par écrit de la réservation par les Pépinières SOUPE, soit par l’acceptation de la commande par les Pépinières SOUPE formulées par un écrit qui reprend les détails de la commande, soit par l’expédition des produits commandés par le client.
4.5. Le client doit vérifier soigneusement l’acceptation des Pépinières SOUPE et signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de la réception de ladite acceptation ou confirmation, aucune contestation ne pouvant être acceptée ultérieurement.
4.6. Les Pépinières SOUPE ne sont liées par aucune commande prise par ses préposés si la confirmation de la réservation ou l’acceptation de la commande mentionnée ci-dessus n’est pas contresignée par un représentant dûment habilité des Pépinières SOUPE sauf si l’acceptation résulte de l’expédition des produits commandés par le client.
4.7. Les Pépinières SOUPE se réservent le droit de :
- – demander toutes garanties pour assurer l’exécution des obligations du client.
- – apporter aux produits qu’elles produisent ou qu’elles distribuent, à tout moment même sans préavis, certaines modifications qu’elles jugeraient opportunes, sans que le client ne puisse, en aucun cas, discuter la modification.
ARTICLE 5. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande sans l’accord express et écrit des Pépinières SOUPE.
En cas d’annulation de la commande ou de la réservation, quelle qu’en soit la forme, les sommes déjà versées resteront acquises aux Pépinières SOUPE, nonobstant toute action en exécution ou indemnisation que se réservent d’engager les Pépinières SOUPE.
ARTICLE 6. MARQUAGE DES VEGETAUX
6.1. Tout produit nécessitant un Marquage sera marqué dès acceptation de la commande ou de la réservation, tel que défini à l’article 4.4
ci-dessus.
6.2. Le Marquage de végétaux par les Pépinières SOUPE engage le Client à verser un acompte de TRENTE POUR CENT (30%) du prix total de vente des produits commandés ou réservés, dans un délai de QUINZE (15) jours suivant l’acceptation de la commande ou de la réservation tel que définie à l’article 4.4.
6.3. Le versement de l’acompte mentionné ci-dessus devra être exécuté selon le mode de paiement défini à l’article 7.7 et suivants
ci-après.
6.4. L’absence de versement de l’acompte dans le délai visé à l’article 6.2 ci-dessus entraînera l’annulation de la commande ou de
la réservation ainsi que le démarquage des Produits. Les Produits démarqués seront alors remis en vente.
6.5. L’annulation de la réservation ou de la commande entraînera la perte de l’acompte ou l’exigibilité de celui-ci s’il n’a pas encore été
versé.
ARTICLE 7. CONDITIONS DE VENTE
A. Barème de prix unitaire
7.1. Le prix de chaque produit vendu par les Pépinières SOUPE correspond au prix catalogue applicable ou au prix librement fixé par les Pépinières SOUPE pour les Produits spéciaux hors catalogue.
7.2. Le Prix Catalogue est établi par les Pépinières SOUPE. Il peut être modifié par ces dernières à tout moment.
7.3. Tout changement dudit Prix Catalogue d’un Produit Commandé par un Client fera l’objet d’une note d’information par les Pépinières SOUPE.
7.4. Le Prix Catalogue s’entend hors taxes, départ Siège social Pépinières, hors coût de conditionnement et d’emballage.
7.5. Devront être ajoutés au prix Catalogue, tous frais annexes, tels que les droits de douane, de transport et d’assurance hors Europe.
B. Promotion
7.6. Les Pépinières SOUPE n’envisagent pas, par les présentes, d’organiser des promotions. Toutefois, toute promotion organisée serait alors communiquée aux clients.
C. Facture – Acomptes – Délais de paiement
7.7. Les factures sont payables au siège social des Pépinières SOUPE. Sauf accord spécifique entre les Pépinières SOUPE et le client, le délai de paiement est fixé au TRENTIEME (30) jours suivant la date de réception des marchandises.
Les règlements peuvent être effectués
- Par effet de commerce à 30 jours nets date de facture
- Comptant à réception de facture sous déduction d’un escompte de 0,5% par période de 30 jours
- Les factures inférieures à 1000 € h.t. sont payables comptant par chèque sans escompte
7.8. Les factures sont établies par quinzaine, dans le mois de l’expédition des produits commandés.
7.9. Pour toute Première Commande ou sur simple demande des Pépinières SOUPE, il pourra être demandé au Client :
- Le paiement d’un acompte dont le montant ne pourra excéder 50 % du prix de vente total, en sus de l’acompte de TRENTE POUR CENT (30%) du prix de vente des produits marqués prévu à l’ARTICLE 6 ci-dessus,
- Le paiement de l’intégralité du prix de vente total des Produits commandés.
7.10. Faute de règlement d’un seul acompte ou d’une seule facture à son échéance, les Pépinières SOUPE se réservent le droit :
- d’exiger le paiement immédiat de la totalité de la créance,
- d’exiger la restitution des produits livrés à la charge du client tel que précisé à l’article 10.2 ci-après,
- d’annuler le solde des commandes en cours de traitement,
- de suspendre les commandes en cours de traitement,
- d’exiger des dommages et intérêts, outre le paiement des intérêts de retard.
7.11. En aucun cas le paiement du prix ou de toute autre somme due aux Pépinières SOUPE ne pourra faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit des Pépinières SOUPE.
D. Pénalités de Retard
7.12. En cas d’inobservation des délais de paiement par le Client, une pénalité de retard qui ne peut être inférieure à une fois et demie le taux de l’intérêt légal des sommes restant encore dues, toutes taxes comprises, pourra être facturée.
7.13. Ces pénalités de retard sont applicables dès le premier jour de retard de paiement.
E. Modes de paiement
7.14. Exceptionnellement, le paiement pourra se faire par tout autre moyen sur accord préalable et écrit des Pépinières SOUPE.
7.15. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
ARTICLE 8. LIVRAISON
8.1. L’acceptation d’une commande ou la confirmation d’une réservation au sens de l’article 4.4 oblige les Pépinières SOUPE à livrer les produits commandés sauf circonstances exceptionnelles telles que notamment intempéries, indisponibilité du produit, gelées, gelées durant le transport, calamités, catastrophes naturelles, problèmes culturaux, vices découverts à l’arrachage, grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie, impossibilité d’un transport normal.
8.2. Si les produits commandés par un client ne sont pas disponibles à la vente pour les raisons listées à l’article 8.1 ou pour toute autre raison notifiée au client lors de sa commande, les Produits indisponibles dans une force ou une variété demandée, peuvent être remplacés, sauf ordre contraire écrit du Client, par un Produit de force et/ou d’une variété et/ou d’un prix similaire au Produit indisponible
8.3. La livraison est effectuée soit :
- par la remise directe du Produit au Client sur le site de vente des Pépinières SOUPE
- par la remise d’un avis de mise à disposition du produit vendu au Client,
- par la délivrance du produit à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou sur le site de production des Pépinières SOUPE.
8.4. Sauf convention particulière entre le Client et les Pépinières SOUPE, le Client organisera matériellement les opérations de transport à ses frais et pour son compte.
8.5. Le Client doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés lors de leur livraison.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur les non conformités des produits livrés aux produits commandés, ou au bon de livraison, doit être formulée dès la réception des produits, par écrit et au plus tard dans le délai de 24 heures après la livraison, photos à l’appui.
La réclamation sera aussitôt traitée par les Pépinières SOUPE ; les produits livrés devant être tenus à la disposition des Pépinières SOUPE pour un examen contradictoire.
ARTICLE 9. DELAIS DE LIVRAISON EN CAS DE LIVRAISON PAR LES PEPINIERES SOUPE
9.1. Les délais de livraisons indiqués par les Pépinières SOUPE ne sont donnés qu’à titre indicatif.
9.2. Les livraisons sont susceptibles de varier en fonction notamment de la disponibilité des produits, des conditions météorologiques, des conditions d’arrachage des produits, d’un cas de force majeure ou cas fortuit. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature que ce soit, échappant raisonnablement au contrôle des Pépinières SOUPE, tels que notamment grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, interruption dans les moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits.
9.3. Si un évènement imprévisible se produisait ou s’il existait un retard dans la livraison suivant un des évènements mentionnés à l’article 9.2 ci-dessus, les Pépinières SOUPE s’engagent à notifier ce retard au Client, au plus tard la veille suivant la date de livraison originellement prévue.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En conséquence, les Pépinières SOUPE demeurent propriétaires de tous
ses Produits jusqu’au complet paiement.
10.2. Les Pépinières SOUPE ont droit à la restitution immédiate, à première demande, de tout Produit non complètement payé. En cas de revente d’un Produit non complètement payé, le Client cède dès à présent la créance de prix en résultant aux Pépinières SOUPE, qui l’acceptent.
10.3. Au cas où le Client encaisserait le prix de revente, il s’oblige à le reverser immédiatement aux Pépinières SOUPE.
10.4. Au cas où la loi du lieu de situation des Produits permettrait de reporter directement le droit de propriété des Pépinières SOUPE, des Produits non complètement payés sur leur prix de revente, ce prix de revente reviendrait aux Pépinières SOUPE.
10.5. Au cas où la loi du lieu de situation des Produits imposerait des formalités particulières pour l’opposabilité aux tiers de la réserve
de propriété (marquage, individualisation, inscription sur un registre, etc.) ou de la cession du prix de revente (information du
débiteur ou autre), le Client s’engagerait à en informer les Pépinières SOUPE et à les accomplir.
10.6. Le transfert des risques (notamment perte et détérioration des Produits) sera réalisé dès la livraison au client telle que définie à l’article 8.3.
ARTICLE 11. GARANTIES – RETOUR
11.1. Les Produits fabriqués et/ou distribués par les Pépinières SOUPE ne sont couverts par aucune Garantie particulière.
11.2. Sauf accord écrit particulier des Pépinières SOUPE, les Pépinières SOUPE n’autoriseront aucun retour de Produits livrés au Client.
11.3. Tout retour accepté par les Pépinières SOUPE entraînera la constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par un représentant habilité des Pépinières SOUPE.
11.4. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés constaté au jour de la livraison par un représentant habilité, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit sous réserve de disponibilité ou le remboursement des végétaux au choix des Pépinières SOUPE.
11.5. Le remplacement ou le remboursement des Produits tels que précisés à l’article 11.4, ne pourra donner lieu à aucune indemnisa- tion ou dommages et intérêts de la part des Pépinières SOUPE.
ARTICLE 12. DECHARGEMENT
12.1. Dans le cas exceptionnel où les Pépinières SOUPE prendraient en charge la livraison des Produits vendus au Client, le déchargement demeure à la charge du Client.
12.2. Le Client devra prévoir la main d’œuvre et le matériel nécessaire pour que le déchargement se déroule dans un temps précisé
sur l’acception de commande ou sur le bon de livraison, ou à défaut de précision, dans un temps raisonnable soit 3 heures maximum
pour un camion complet.
12.3. Pour tout dépassement de ce temps, il sera facturé par les Pépinières SOUPE au Client une indemnité d’immobilisation forfaitaire de
100 € HT par heure de dépassement plus un forfait de 400 € HT au-delà de 2 fois le temps de déchargement prévu ou cité
à titre indicatif dans nos documents.
12.4. Les Pépinières SOUPE seront, en outre, en droit de réclamer au Client une indemnisation à hauteur des frais engagés par elles suite à la désorganisation de leur planning de transport, et des dommages créés aux clients suivants.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou de savoir-faire, relatif aux Produits et/ou aux photographies des Produits et/ou à leur reproduction sur quelque support que ce soit et/ou à tout documents commerciaux ou autres, relatif aux Produits, n’est transféré au Client au titre de la vente ou de la prestation de service.
13.2. Les droits susvisés restent donc de plein droit la propriété exclusive des Pépinières SOUPE, sauf cession expresse et écrite desdits droits.
13.3. Il est rappelé que les noms de domaine et les marques, appartiennent de plein droit aux Pépinières SOUPE et ne peuvent, à ce titre, en aucun cas, être enregistrés par le Client.
ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le client est informé que les informations obligatoires le concernant rassemblées par les Pépinières SOUPE en vue de l’exécution des présentes conditions sont mises en fichier. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel des Pépinières SOUPE. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations rentrant dans le cadre du fichier des Pépinières SOUPE.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
15.1. Toute vente ou prestation de service conclue entre le client et les Pépinières SOUPE est régie par la Loi française.
15.2. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution, l’interprétation du contrat, seules seront compétentes les juridictions du lieu du siège social des Pépinières SOUPE dont notamment le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.